Taxe de séjour 2018

Informations adressées à tous les hébergeurs de la Vallée de la Sarthe, les acteurs indispensables à l'accueil touristique de notre territoire.

Sommaire :

 

 

Le portail de télé-déclaration et de télé-paiement !

Un nouvel outil pour vous faciliter la déclaration et le paiement de la taxe de séjour

 

 

Toutes vos démarches administratives sont accessibles en ligne  !

Pour accéder à cette plateforme, connectez-vous à cette adresse : https://taxe.3douest.com/valleedelasarthe.php

 

 

La période de perception 2018 

 

La période de perception est toute l'année du 1er janvier au 31 décembre 2018.

 

Qui paye ?

 
  • La taxe de séjour au réel : Les personnes non-résidentes (non assujetties à la taxe d’habitation) et hébergées à titre payant.
 
 
 

Qui est exonéré et qui bénéficie de réduction ?

 

Les exonérations : 

  • Les personnes mineures (-18 ans),
  • Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du territoire du Syndicat Mixte Vallée de la Sarthe, (Liste des communes du territoire du Syndicat Mixte Vallée de la Sarthe), 
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
  • Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à 5€ par nuitée par personne. 

 

 

Qui perçoit ?

Tous les hébergeurs* du territoire du Syndicat Mixte de la Vallée de la Sarthe  qui exploitent un hébergement proposé à la location touristique. Qu'ils soient : 

  • professionnels : Hôtel, résidence, meublé, chambres d'hôtes, camping...
  • particuliers : louant tout ou partie de leur habitation personnelle. 

 

Depuis la loi 29 décembre 2014les plateformes en ligne qui assurent un service de location, réservation ou de mise en relation en vue d'une location ont la possibilité de collecter et de déclarer la taxe de séjour pour le compte des propriétaires, sous réserve d'y avoir été habilitées. Dans le cas contraire, les propriétaires restent soumis à l'obligation de collecte et à l'exécution des formalités déclaratives. 
 
Pour rappel : La déclaration d’un meublé ou d’une chambre d’hôtes est obligatoire ! 
Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la commune où est situé l’hébergement. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Pour accomplir cette formalité de déclaration, le déclarant doit fournir le formulaire Cerfa n°14004*02 pour un meublé et/ou Cerfa n°13566*02 pour une chambre d’hôtes. Ce document indique l’identification du déclarant, du meublé de tourisme, de sa capacité d’accueil et les périodes prévisionnelles de location. 
 
* (les hébergeurs non référencés sur notre documentation touristique ou notre site internet ne sont pas exonérés de sa perception)
 

Barème 2018

 
La taxe additionnelle n’est pas perçue par les logeurs de la Mayenne rattachés au territoire de la Vallée de la Sarthe. Ils appliquent donc uniquement le tarif de base.
 
CATÉGORIES D'HÉBERGEMENTS À PERCEVOIR PAR LE LOGEUR HORS SARTHE

TAXE 

ADDITIONNELLE

 10% 

À PERCEVOIR PAR LE LOGEUR SARTHOIS
  (par personne et par nuitée) (par personne et par nuitée) (par personne et par nuitée)

Hôtels de Tourisme et tous les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 5 étoiles 0.70 0.07 0.77
Hôtels de tourisme 4 étoiles 0.70 0.07 0.77
Hôtels de tourisme 3 étoiles 0.50 0.05 0.55
Hôtels de tourisme 2 étoiles 0.40 0.04 0.44
Hôtel de tourisme 1 étoile 0.40 0.04 0.44
Hôtels en attente de classement ou sans classement 0.40 0.04 0.44

Meublés de tourisme et tous les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

Meublés de tourisme 5 étoiles 0.70 0.07 0.77
Meublés de tourisme 4 étoiles 0.70 0.07 0.77
Meublés de tourisme 3 étoiles 0.50 0.05 0.55
Meublés de tourisme 2 étoiles 0.40 0.04 0.44
Meublés de tourisme 1 étoile 0.40 0.04 0.44
Meublés de tourisme en attente de classement ou sans classement (*) 0.40 0.04 0.44

Chambres d'hôtes

Chambres d'hôtes 0.40 0.04 0.44

Camping et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4, et 5 étoiles  0.40 0.04 0.44
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles  0.20 0.02 0.22
Terrain de camping et terrains de caravanage en attente de classement ou sans classement 0.20 0.02 0.22

 

 

En cas de contentieux* :

La taxe de séjour constitue une obligation pour chacun des hébergeurs proposant une prestation payante et les professionnels agréés. La loi prévoit ainsi différents recours juridiques à l'encontre des redevables défaillants. 
 
Cependant, le Syndicat Mixte de la Vallée de la Sarthe souhaite une collaboration réelle et active avec les hébergeurs afin que la collecte et le reversement de la taxe de séjour s'effectue dans les meilleures conditions possibles. En ce sens, et avant de mobiliser ces recours, le S.M.V.S prévoit une procédure de relance. 
 
La procédure de taxation d'office sera instaurée lorsqu'un hébergeur, malgré 2 relances successives (courrier électronique ou papier) espacées d'un délai de 15 jours, n'aura pas communiqué les déclarations attendues. 
 
La taxation d'office sera alors calculée sur la base de la capacité totale d'accueil (après abattement) concernée multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période de perception.